Les impôts

Attention /Obs!: Les informations données ci-dessous sont gratuites, incomplètes, et ne vous empêchent pas de prendre vos responsabilités (ce qui signifie qu'elles n'engagent pas les nôtres).

impots.gouv.fr   La  direction  du  Service  des  impôts  des  non  résidents a récemment créé un site  des  impôts pour  les  Français  de  l'étranger.   Dans  «mon  espace  particulier»  vous  pouvez  déclarer  et   payer  en  ligne,  consulter votre  situation,  réclamer,  etc. Adresse: www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_horsfrance&sfid=1250
Attention: pour accéder à votre espace personnel. il vous faut connaitre votre numéro fiscal (13 chiffres, vous le trouvez sur un avis d'imposition récent) et créer/avoir un mot de passe. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, le demander.
    Pour  les  questions  particulières,  préférez  le  courriel, en  indiquant  dans  l'objet  votre  nom  et,  selon,les   mots-clés:  recouvrement,  calcul  de  l'impôt,  correction  de  l'impôt  (réclamation  sur  l'impôt  ou  la  CSG -­‐CRDS),   délais   de   paiement,   réclamation   paiement   (sur   une   poursuite,   saisie,   hypothèque),   ou   2e demande  +  mot  clé  (en  cas  d'absence  de  réponse  à  la  1ère demande): sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Impôt sur les retraites: allez à la page retraites.
Conventions fiscales: texte français | texte norvégien | addenda de 1999 (français+norvégien)

Résidence en France

        Si votre oncle vous lègue sa maison en Bretagne, ou si vous achetez un pied-à-terre à Lyon ou une bâtisse à rénover en Ardèche, il vous faudra payer en France 1 ou 2 impôts locaux: la taxe foncière, car vous êtes devenu propriétaire; plus la taxe d'habitation si vous en disposez (c-à-d. si vous ne louez pas le logement; sinon, c'est le locataire qui la paie). Vous recevrez un avis d'imposition pour les payer de la trésorerie locale (le CDI) avant le 15 octobre (taxe foncière) et le 15 novembre (taxe d'habitation).  Vous êtes obligé de payer en France: le CDI ne vous oubliera pas, car le notaire du legs ou de votre achat est tenu de le signaler au fisc. Si vous ne recevez pas ces avis à temps, réclamez-les pour éviter de lourdes amendes.

         Pour la Norvège, faites-vous d'abord une tasse de café et sortez votre calculette: si vous déclarez ce bien, ce qui est obligatoire, cela augmentera votre impôt sur la fortune (formueskatten).
         Pour déclarer, il suffit de remplir la case 4.6.1 de la déclaration (selvangivelsen). Tout se fait selon les règles norvégiennes, comme si le bien se trouvait dans la commune norvégienne où vous habitez, pour sa valeur fiscale ("Ved fastsettelsen av den norske ligningsverdien på en fast eiendom i Frankrike, skal det legges til grunn tilnærmet samme forhold mellom antatt salgsverdi og ligningsverdi som for tilsvarende eiendommer beliggende i den norske kommunen hvor skattyter er bosatt. Det skal ikke tas hensyn til den verdi som benyttes av skattemyndighetene i Frankrike. Ved ligningen her skal en fritidseiendom i utlandet prosentlignes dersom den ville blitt prosentlignet hvis den hadde ligget i Norge"). En d'autres termes, la valeur fiscale de votre bien en France est de 12% à 30% de sa valeur marchande –moyenne nationale: 20%. Ce pourcentage dépend de votre commune de résidence et ne peut excéder 30%. C'est votre centre des impôts locaux qui fixera cette valeur définitive à partir des renseignements que vous lui fournirez: le prix d'achat ou la valeur marchande fixée par un agent immobilier membre de la FNAIM.
        Remarque: s'il s'agit d'un héritage, il n'y a pas de déclaration spéciale à faire à skifteretten, votre oncle de Bretagne n'ayant pas vécu en Norvège ces dernières années. C'est en effet la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée qui est appliquée pour les droits de succession (voir précisions…).

Les revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux et impôt depuis 2012 (si vous louez ce bien immobilier).
        Après un débat animé au Sénat, les prélèvements sociaux sur les revenus des biens immobiliers ont été approuvés. La nouvelle taxe se monte à 15,5 % (CSG : 8,2 %, CRDS : 0,5 %, Prélèvement social : 5,4 %, Financement du RSA : 1,1 %, Contribution additionnelle : 0,3 %) ; elle viendra s'ajouter aux impôts sur les loyers et sur les plus-values. Elle ne dispense pas des contributions sociales en Norvège. Selon le ministre du budget, ces prélèvements sociaux s'apparentent à des impôts et ne donnent donc aucun droit à la sécurité sociale française ou à la carte vitale. Ces prélèvement sociaux ont été contestés à Bruxelles; affaire à suivre, donc.
         L'impôt lui-même –qui n'est pas nouveau– est de 20%.      Déclarations 2042 (déclaration de base pour le régime simplifié "Micro-Foncier", si les revenus fonciers perçus sur l'année ne dépassent pas 15.000 €), + 2042C (si le bien est meublé), et déclaration 2044 (régime réel, si ces revenus dépassent 15.000€) et notices disponibles en téléchargement.

Plus-value en cas de revente de cette résidence:
        En cas de cession, vous devez payer en principe 19% d'imposition sur la plus-value éventuelle réalisée car vous résidez fiscalement en Norvège (article 200 B du CGI). Mais vous pouvez bénéficier de l'exonération générale prévue pour la résidence principale si:
- 1. vous avez été résident fiscal en France au moins 2 années consécutive dans votre jeunesse, et
- 2. le bien cédé/vendu constitue votre habitation quand vous êtes en France (vous ne le louez pas).
(Voir l'article 150 U II 2° du code général des impôts, que beaucoup de notaires ne connaissent pas, donc le signaler !)
         A noter qu'une déclaration de plus-value est obligatoire chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu'il y ait plus-value taxable ou non. Voir avec votre notaire: c'est lui/elle qui prélève l'impôt au nom de l'Etat, au moment de la vente.
Voir sur ces sujets le site du conseil supérieur du notariat

L'impôt sur le revenu

        les salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger sont domiciliés fiscalement en France où ils ont toutes les obligations fiscales normales. Si vous êtes dans ce cas (non résident fiscal), vous continuez à dépendre de votre centre des impôts habituel. Vous leur remplissez l'habituelle déclaration nº 2042 pour vos revenus perçus en France avant votre départ, et/ou une déclaration annexe nº 2042NR pour les revenus que vous continuez de recevoir ici de source française. Si, pendant l'année du transfert en Norvège de votre domicile fiscal, vous disposez de revenus de source norvégienne, vous devez également déposer une déclaration n°2047. Attention, si vous êtes salarié détaché par un employeur établi en France, vous pouvez bénéficier d'exonérations d'impôt (art. 81 du CGI –code général des impôts).

        Si vous êtes domicilié fiscal ici en Norvège, et que votre oncle de Bretagne vous a légué un portefeuille d'actions, si vous avez une activité rémunérée en France pendant vos vacances, si vous y louez un logement à un locataire, si vous y touchez des droits d'auteur, etc., ces revenus sont "passibles de l'impôt sur le revenu", et vous, vous tombez sous la coupe du CINR de Noisy (Centre des impôts des non-résidents, 10 rue du centre, 93465 Noisy-le-grand Cedex).
Le CINR
Bienvenue dans le club, on n'y rigole pas tous les jours ! Le CINR répondra rarement à vos lettres (sauf si vous demandez un imprimé, et/ou si vous vous êtes adressé au bon service), mais vous enverra des "injonctions" (sic) à remplir des déclarations de revenus et à payer dans les plus brefs délais (lettres assorties des menaces légales d'usage).
        Il nous est impossible de donner ici un mode d'emploi complet du CINR, mais seulement quelques conseils issus des expériences de membres de l'ADFEN:
- Il faut vous adresser au bon service –par ex., la division de la fiscalité personnelle– car il existe une muraille de Chine entre services, et si vos lettres n'arrivent pas dans le bon, elles y dormiront un à trois ans (le temps que le délai de réclamation soit passé). Si pour vous, un revenu est un revenu, il n'en est pas de même à Noisy où l'on fait des distinctions plus fines selon l'origine du revenu, et où chaque service est très spécialisé. Donc, envoyez un courriel –adresse unique: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr– pour savoir à qui vous devez écrire !
- Demandez-leur de vous envoyer le document 2041-E "Personnes fiscalement domiciliées hors de France: impôt sur les revenus" (16 pages d'explication dans le jargon propre à cette administration, certaines expressions ne figurant pas un dictionnaire usuel comme Larousse ou Robert). Ils vous l'enverront.
- Vous pouvez lire la convention fiscale conclue entre la France et la Norvège: il suffit de cliquer au sommet de cette page (fin du 1er §). Mais n'y figurent pas le plus important: les décrets d'application. Cette lecture était donc instructive mais partiellement inutile…
- Regardez, toujours sur le site du Ministère (www.finances.gouv.fr), le FAQ (questions les plus courantes) de la rubrique "Non-résidents".
        Toute cette lecture un peu indigeste vous permettra de savoir si vous deviez théoriquement payer en France ou en Norvège. Le problème est qu'on vous aura, si vous vous y prenez trop tard, déjà fait une retenue à la source en France, ou que, l'année suivante (on paie l'impôt avec un an de retard en France), le CINR vous réclamera l'impôt sur ce revenu qu'imprudemment vous n'aviez pas déclaré en Norvège (on y paie l'impôt l'année où on le touche)...
Pour "introduire une réclamation contentieuse" (sic) auprès du CINR,
- Envoyer d'abord une lettre expliquant le cas à ligningskontoret en leur demandant de remplir l'imprimé nº 5000 certifiant vous êtes bien domicilié fiscalement en Norvège; puis envoyer une lettre expliquant le cas au CINR, accompagnée du certificat de ligningskontoret;
- Le CINR ne répondant pas, selon son habitude si votre lettre n'est pas arrivée au bon service, téléphoner un mois plus tard, et insister au téléphone. Le (la) fonctionnaire du service incompétent, très compréhensif (-ve), vous assurera qu'il (elle) s'occupe de votre dossier.
- Un mois plus tard, envoyer au CINR une lettre de rappel tout en sachant qu'on n'y répondra pas, mais pour gonfler ce dossier encore un peu mince.
- Un mois plus tard, retéléphoner. Le (la) même fonctionnaire vous assurera qu'il (elle) s'occupe activement de votre dossier. En profiter pour lui demander de vous envoyer l'imprimé nº 5002 A ("Demande annuelle d'application de la convention fiscale") ou 5003FR ("Demande de réduction de retenue à la source sur redevances"), selon votre cas, en 4 exemplaires. Il vaut mieux éviter ces étapes et gagner du temps en récupérant directement ces imprimés sur Internet en PDF.
- Remplir ces imprimés en 4 exemplaires, et envoyer le tout non pas à à ligningskontoret, mais à Sentralskattekontoret for utenlandssaker, Pb. 8031,  4068 Stavanger, avec lettre expliquant qu'ils doivent remplir leur partie et vous renvoyer les exemplaires afin que vous fassiez suivre en France.
- Envoyer les exemplaires reçus avec une lettre à l'entreprise ou l'institution qui avait procédé à la retenue à la source, afin qu'ils remplissent le dos du formulaire, le signent et y mettent eux aussi un coup de tampon. Cette entreprise enverra le tout au CINR, pour se faire rembourser, et vous remboursera seulement ensuite.
         Durée totale de l'opération: entre 10 mois et 3 ans, la première fois (quand on ne savait pas comment et qu'on s'y est pris trop tard).
Epilogue
        Ça va beaucoup plus vite et mieux l'année suivante car vous savez comment faire, et qu'il faut s'y prendre à l'avance: vous avez compris quel est le service compétent du CINR dans votre cas, vous connaissez le nº de l'imprimé, vous envoyez en début d'année le 5000 et 5002 A (ou autre) directement à Sentralskattekontoret for utenlandssaker (Pb. 8031,  4068 Stavanger) et leur expliquez qu'ils doivent vous renvoyer les 4 exemplaires, et enfin, c'est essentiel, vous avez compris qu'il faut régler tout ceci en début d'année (en février) pour éviter la double imposition et les douloureux délais de remboursement côté français. Au mois de mai, les engrenages administratifs ont été lancés dans les deux pays, l'institution a déjà retenu à la source vos impôts, et vous ne ferez plus ce qu'il vous plait...

Vous avez quatre solutions quant à la double imposition:
1. Vous ne parlez pas de tout ceci au percepteur norvégien (ligningskontoret), vous payez donc un impôt forfaitaire en France (25% ou 33,3% d'impôt selon le type de revenu). Le CNIR est content car vous avez payé, même si en vertu de la convention, ce n'est pas légal: vous auriez dû payer en Norvège. Cas de figure assez fréquent où ni vous, ni l'administration française ne suivent les règles.
2. Vous avez fait les démarches à temps à l'aide des imprimés nº 5000, 5002 A ou 5003, et évité la retenue à la source. Ou: il y a eu une retenue à la source, légale selon la convention: vous signalez votre revenu français au percepteur norvégien, ainsi que la retenue à la source. Il tiendra compte de ces deux éléments dans son calcul (augmentation du revenu imposable, mais impôt diminué de ce que vous avez déjà payé en France si vous deviez payer). Cas de figure où vous suivez les règles.
3. Il y a eu retenue à la source non conforme à la convention car vous n'avez pas fait les choses à temps (voir "épilogue" ci-dessus), mais vous avez envie de suivre les règles. Vous déclarez ce revenu au percepteur norvégien. Il vous fait payer l'impôt. Vous le payez. Cas de figure où vous êtes une poire: vous payez la double imposition (au total, 70 à 80% d'impôt).
4. Il y a eu retenue à la source non conforme à la convention, mais vous avez envie de suivre les règles et de ne pas être une poire. Vous déclarez ce revenu au percepteur norvégien. Il vous fait payer l'impôt, et c'est à vous à récupérer l'impôt déjà payé -ou qu'on vous obligera à payer- en France. Cas de figure où votre calvaire commence (voir ci-dessus "réclamation contentieuse") car le Centre des impôts déteste rembourser.

Dates:
      La date limite de dépôt des déclarations de revenus au format papier pour les non-résidents est alignée avec celle fixée pour les résidents, soit le mercredi 18 mai 2016 à minuit. Pour les télé-déclarations, les non-résidents devront déposer leur déclaration en ligne au plus tard le 7 juin.
      A compter de l'imposition des revenus 2016, la déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire. Les contribuables, dont la résidence principale est équipée d'un accès internet, devront télé-déclarer si leur revenu de référence 2014 est supérieur à 40 000 euros.

                            Page mise à jour en avril 2016

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