Le mariage

- Mariage au consulat: seulement si les 2 conjoints sont français.

- En cas de mariage mixte, vous devez vous marier dans une mairie ou une église norvégienne. Attention: pensez à la publication des bans au consulat de France, s'y prendre bien à l'avance! Après le mariage norvégien, il faut le faire légaliser/retranscrire au consulat, pour avoir un livret de famille français.
       Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, tout Français désirant se marier à l'étranger devant l'autorité locale compétente doit préalablement obtenir de l'autorité consulaire un certificat de capacité à mariage (CCAM) qui atteste de l'accomplissement des prescriptions prévues par l'article 63 du code civil (audition des futurs époux, etc.). En cas de doute sur la validité du mariage, le procureur de la République, saisi par l'autorité diplomatique ou consulaire, peut s'opposer à sa célébration. L'opposition du ministère public n'empêche pas l'autorité étrangère de célébrer le mariage, mais rend impossible sa transcription sur les registres de l'état civil français. Cette procédure inquisitoire est assez mal vécue par nombre de postulants et crée, de fait, une discrimination par rapport au mariage entre deux personnes de nationalité française. Créée pour s'opposer au mariage "blanc" sous l'ère de Sarkozy, elle introduit une suspicion à priori. Il faut dire cependant que tout se passe très simplement dans la plupart des cas en Norvège…

          Voir pour ce sujet la fiche du consulat "mariage". Voir aussi sur ces sujets le site service public (avec ses liens).

   Pour un mariage sans contrat, ce qui est le plus courant, il y a très peu de différences entre la loi française et norvégienne: régime de la "communauté réduite aux acquêts".
    Ce régime signifie en gros que: 
* ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation (don/legs) ou succession (héritage) pendant le mariage, 
* le produit du travail de chacun appartient à la communauté, 
* chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose. 
* En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs (et les dettes) sont séparés en deux parts égales. 

    Selon la loi française, le mariage ne modifie pas le nom de chaque époux. En cas de mariage, la femme mariée conserve légalement son nom, qu'elle doit obligatoirement utiliser pour tout acte officiel. Toutefois, elle peut, si elle le souhaite, faire ajouter le nom de son conjoint sur ses pièces d'identité, cartes, permis et documents officiels (nom d'usage).  
De la même façon, un homme marié peut adjoindre à son nom celui de sa femme (nom d'usage). 
En cas de divorce, les époux peuvent garder le nom d'usage (celui de leur ex), mais le perdent s'ils se marient à nouveau.
    La loi norvégienne est assez proche, tout en étant plus libérale. La notion de "nom d'usage" (mellomnavn) existe aussi en Norvège.

Le divorce

    Simple (sans désaccord majeur entre époux)
- Epoux de nationalité française vivant en Norvège: divorce selon la législation française (Art. 310 du code civil) ou norvégienne. Vous pouvez choisir. Pour la France, contacter le Tribunal de grande instance de Paris, 2 Bd du Palais, 75001 Paris.
- Un conjoint français et l'autre norvégien: si le conjoint français souhaite continuer à résider en Norvège, le divorce peut tout à fait être demandé auprès du tribunal norvégien. Si le conjoint français a décidé de rentrer en France, il/elle devra s'adresser au tribunal de grande instance de Paris pour déposer sa demande de divorce.
    Le consulat ne peut pas valider un divorce prononcé en Norvège. Si votre mariage a été célébré en Norvège et que l'acte de mariage a été transcrit en France, vous devez vous adresser à Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Nantes-Service de l'Etat Civil des Français à l'étranger, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9. Si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage. Joignez à votre lettre une copie du jugement de divorce. Sur ce point, voir la fiche du ministère.
    Divorce en Norvège: voir www.skilsmisse.net, www.skilsmisser.no, www.fylkesmannen.no/Folk-og-samfunn/Separasjon-og-skilsmisse/, etc.

    Compliqué (désaccord)
Savoir quel sera le tribunal compétent et quelle loi sera appliquée au jugement: ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française (pour la pension alimentaire, la garde des enfants, etc.)… Si l'un des 2 époux a saisi d'abord un tribunal norvégien, tout se fera selon la loi norvégienne: en Norvège, principe du domicile (comme Danemark et Islande), et pas celui de la nationalité du/des époux étrangers. Voir texte de loi.
    Nous ne pouvons pas vous donner de vrai conseil: il y a trop de cas particuliers, et nous ne sommes pas assez compétents. Seul conseil: prenez un bon avocat.

Enfants: pour l'exequatur, c.à.d. l'application d'une décision de justice française à l'étranger, consulter la fiche de la GBD: http://www.lagbd.org/index.php/Comment_appliquer_une_décision_française_à_l'étranger_(fr)_(eu)

 

                        Page mise à jour en mai 2015

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