La nationalité (+ naissance)

Comment peut-on être français ?
     Loi de 1998: droit du sang (la transmission aux enfants est un droit automatique) et droit du sol (enfants nés en France, par déclaration avant 18 ans et de plein droit à leur majorité).
Accès aussi par naturalisation, dont acquisition en raison du mariage.
      Les textes (art. 18, 19 et suivants du Code civil):
"Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né."
(Idem pour la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière)
"L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage."
Voir: www.legifrance.gouv.fr pour ces textes de référence

     Enfants nés en Norvège: il suffit de déclarer la naissance au consulat et y faire transcrire l'acte de naissance. Le consulat vous demande de le signaler dans les 30 jours après la naissance, car ça simplifie les choses. La demande de transcription d'un acte de naissance doit être accompagnée :
- de la copie de l'acte de naissance étranger et de sa traduction ;
- d'un justificatif de nationalité française pour l'un des parents au moins ;
- du livret de famille pour mise à jour (si vous en avez un);
- pour les enfants nés hors mariage, d'une copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;
Vos petits-enfants seront aussi français, la nationalité par filiation étant sans limite dans le temps.

Le nom patronymique
     A propos de naissance en Norvège se pose le problème du nom "patronymique": la Norvège admet que l'enfant porte le nom du père, de la mère, ou les deux.
Côté français: la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille stipule que "tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents". En l'absence de déclaration de choix de nom, c'est le nom du père qui est transmis. Le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les enfants communs suivants. (loi n°2013-404)

La double nationalité
     Pour ceux qui se demandent combien de casquettes leurs enfants peuvent porter, et plus précisément s'ils peuvent avoir un béret basque sur ou sous le nisselue, c'est possible. En effet, le principe de la double nationalité, bien que les administrations ne l'aiment pas beaucoup, tend à s'imposer progressivement dans toute l'Europe.
     Côté norvégien, on ne peut en principe avoir 2 nationalités que par naissance/filiation (parents de 2 nationalités différente) ou si on est né dans un pays qui reconnait la loi du sol (comme le Canada). Avant, la nationalité par filiation était ici plus restrictive qu'en France, puisque c'était la nationalité de la mère seulement qui comptait jusqu'en 2006 (on n'était jamais sûr du père). Cela a changé pour les enfants nés après le 31 août 2006: ils sont norvégiens si le père ou la mère est norvégien(ne). Idem côté français.
Etter dagens lov, som trådte i kraft 1. september 2006, blir et barn som har norsk mor eller far alltid norsk statsborger ved fødsel. Dette gjelder uansett om barnet blir født i Norge eller i utlandet, og uansett om foreldrene er gift eller ikke. Dersom barnet automatisk blir norsk ved fødsel, trenger man ikke melde fra for å sikre at barnet blir norsk statsborger. For at barnet skal få norsk pass må man søke hos politiet eller eventuelt en norsk utenriksstasjon dersom man er bosatt i utlandet.

La loi précise aussi qu'en cas de double nationalité, on a droit à 2 passeports, et qu'on est bien considéré comme citoyen norvégien à part entière.
     Mais ceux qui, non contents d'avoir une double casquette souhaiteraient aussi manger à deux râteliers, en voudraient un peu trop: n'attendez pas d'aide du Ministère royal des affaires étrangères si vous avez des problèmes en France, par ex., et vice versa ("Legg merke til at det kan være vanskelig for norske myndigheter å gi søkeren diplomatisk hjelp, dersom søkeren oppholder seg i det landet hvor han/hun har sitt andre statsborgerskap.") 
           Double nationalité: voir aussi service militaire

Adoption à l'étranger et reconnaissance en France
Il existe en France deux types d'adoption:
1. L'adoption simple, qui créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans pour autant supprimer les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique.
2. L'adoption plénière, qui confère à l'adopté une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d'origine. Elle  entraîne donc la rupture complète et définitive des liens de filiation de l'adopté avec sa famille d'origine. En outre l'adopté doit être âgé de moins de quinze ans et être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois (art. 345). Si l'enfant a plus de treize ans, il doit donner son consentement à l'adoption.
Si un mineur a été adopté à l'étranger, une adoption plénière permettra l'acquisition "automatique" de la nationalité française dès lors que l'un des parents adoptifs est de nationalité française. Par contre, si la décision étrangère est assimilable à une adoption simple (ce qui semble être le cas pour la Norvège), elle ne donnera lieu à aucune mention de publicité ou d'enregistrement à l'état civil français et ne permettra donc pas l'acquisition "automatique" de la nationalité française.
Dans ce cas, pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française, les adoptants  doivent :
• solliciter l'exequatur de la décision étrangère d'adoption auprès du tribunal de grande instance de leur domicile.
• réclamer par déclaration auprès du juge d'instance de leur domicile la nationalité française au bénéfice de leur enfant.
Quand on habite en Norvège: le tribunal de grande instance de Nantes (19 quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9)
Voir aussi: Ministère des Affaires étrangères, Service Central d'État Civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09

                        Page mise à jour en mars 2016

  

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