Protection sociale

1. Santé

Départ de France
      On perd ses droits à la Sécurité sociale française quand on part vivre ou travailler à l'étranger –sauf pour les fonctionnaires détachés. Donc, avant de venir en Norvège, se munir de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, en attendant de bénéficier des droits norvégiens.
      En Norvège, vous bénéficiez de l'assurance maladie (helsetrygd) et de l'ensemble de la sécu à partir du jour où vous signalez officiellement que vous vivez dans le pays et que vous y avez une adresse fixe: inscription sur le registre des résidents (folkeregistret) de la commune de résidence. C'est le centre des impôts (skattekontoret) qui administre ce registre. S'y rendre avec votre passeport, le permis de séjour délivré par la police, un contrat de location ou équivalent. Pour la liste des centres des impôts. Attention: pour jouir de l'ensemble des prestations sociales, il faut avoir travaillé au moins une semaine, avec un contrat.
      Cette inscription est aussi un préalable pour obtenir un numéro d'identité (fødselsnummer, correspondant à notre numéro d'INSEE), qui est le sésame pour choisir un médecin traitant (fastlege), ouvrir un compte en banque, obtenir un contrat de travail et payer des impôts…
      Certains expatriés restant peu de temps en Norvège préfèrent continuer à bénéficier de la sécu française: ils adhèrent alors –et cotisent– à la Caisse des Français de l'étranger (voir: www.cle.fr). Ils conservent aussi leur domicile fiscal en France.


Retour en France
      L'article R. 380-1 du Code de la Sécurité sociale française prévoit que la couverture médicale universelle (CMU) n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France (sauf pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger qui y accèdent immédiatement). Donc, en cas de retour, se munir de europeisk helsetrygdekort pour la première période de 3 mois (voir le site www.helfo.no qui permet de la demander directement par Internet). Vous signalerez 3 mois plus tard votre déménagement à Folkeregistret. Cela n'est peut-être pas tout à fait régulier, mais il vaut mieux rester couvert: si vous avez un accident de santé pendant les 3 mois non couverts, vous risquez de vous retrouver sur la paille, vu le coût de certains soins (hospitalisation).
NB: d'après la loi, il faut signaler son départ au registre des résidents/bureau des impôts avant le départ, et non pas après… (voir Folkeregisterloven.
      Si vous rentrez en France en tant que retraité norvégien, la CMU suffit. Vous vous présentez à la Caisse primaire pour être réinscrit à la Sécu via la couverture maladie universelle. Si vous rentrez en France et que vous touchez une pension de vieillesse entièrement ou partiellement française, vous avez droit immédiatement à une carte Vitale, si la pension française n'est pas un versement forfaitaire unique qui a été substitué à la pension -article L311-9 du code de la sécurité sociale.
      Si vous rentrez en France pour y chercher un emploi, vous ne pourrez réintégrer l'ensemble des prestations sociales qu'après avoir accompli le nombre d'heures de travail nécessaires à l'ouverture de vos droits (200 h durant le dernier trimestre, par ex. pour le droit à diverses indemnités. Pour le détail, voir page officielle).

2. Vieillesse - retraite

Le bilan de carrière
      Demander un "relevé -bilan- de carrière" pour les années bossées en France. Attention, le nombre de trimestres validés ne correspond pas à la durée d'activité: il est déterminé en fonction du montant du salaire annuel brut soumis à cotisations et ce, dans la limite de quatre trimestres par an. Les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à la validation de périodes assimilées sous certaines conditions et dans certaines limites pour la première période de chômage non indemnisé. Il est important de vérifier que l'ensemble de votre carrière a bien été pris en compte, y compris le service militaire. Vous pouvez visualiser et imprimer votre relevé de carrière à tout âge depuis le site www.lassuranceretraite.fr
    Vous faites la même chose côté norvégien, en vous adressant à NAV. Là aussi, n'oubliez pas de vérifier.

Faire valoir ses droits à la retraite
      La Norvège ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, votre demande doit être déposée auprès de la caisse de retraite de votre pays de résidence, si vous avez travaillé en France puis en Norvège, ou inversement.
      Si vous résidez en Norvège, vous remplissez les imprimés de NAV, y portez les périodes travaillées en France, et NAV se mettra en contact avec la CARSAT (Caisse d'assurance retraite) pour que vous touchiez votre part française de retraite. Pour les demandes venant de Norvège, c'est la CARSAT pays de Loire (à Nantes) qui est compétente et assure le suivi des dossiers. La CARSAT vous fera remplir d'autres imprimés, et enverra l'info aux caisses de retraite complémentaire (ARRCO, IRCANTEC, etc), qui vous demanderont à leur tour de leur remplir quelques imprimés et de leur envoyer quelques justificatifs… Si vous avez soigneusement conservé des fiches de paie (justificatif prouvant que vous avez travaillé + cotisé), ça se passe bien. Compter deux à trois mois de travail à mi-temps pour toute la paperasse.
      Attention, pour pouvoir toucher la part française tout en résidant en Norvège, il vous faudra faire remplir un fois par an un "certificat d'existence". On veut s'assurer que vous êtes toujours vivant. Faites-le remplir par le consulat si vous résidez à Oslo, ou dans une agence NAV. Pour voir à quoi ça ressemble
      Si vous résidez en France quand vous partez à la retraite, même topo dans l'autre sens.
      Si vous avez seulement travaillé en France, ce sont les règles françaises qui jouent, tant pour l'âge de la retraite que pour le montant de la pension (voir les pages de la CNAV, www.lassuranceretraite.fr ). Si vous avez seulement travaillé en Norvège, ce sont les règles norvégiennes (voir www.nav.no/ ). Si vous avez travaillé dans 3 ou 4 pays, ça se complique énormément. Tant que ce sont des pays de l'UE ou de l'espace économique, on arrive à toucher normalement sa retraite. Mais si le 3e pays est hors Union Européenne, bonjour les dégats et difficile de trouver de l'aide! Et surtout, ne croyez pas au Père Noël quant au montant des pensions de retraite…

Pension de réversion (gjenlevendepensjon)
Si votre conjoint(e) meurt, il est possible pour l'ex-conjoint(e) de toucher une partie (54%) de sa pension de retraite française. Il faut faire une demande écrite pour le régime de base, et une autre pour le régime complémentaire (Arrco). Attention, il faut avoir été marié avec la personne décédée (pas de Pacs), avoir plus de 60 ans, et ne pas être remarié(e). Pour plus de détails, voir -site-
Pour une pension de réversion norvégienne, les règles sont un peu différentes: voir site

Imposition des pensions de retraite
      La convention fiscale entre la France et la Norvège, ainsi que le code fiscal des 2 pays va s'appliquer, que vous résidiez en France ou en Norvège pendant votre retraite. En gros, vous êtes imposable en France sur la part de votre retraite versée par la France, et vous êtes imposable en Norvège sur la part de votre retraite versée par NAV. Vous ne serez donc jamais débarrassé de la Norvège (ni de la France dans l'autre sens). Ceci concerne seulement les retraites publiques, et pas ce que vous pouvez recevoir de fonds de pension privés: "Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat." (avenant 1999 de la convention).
       Que vous résidiez en France ou en Norvège, il y a une retenue à la source; vous devez justifier de votre statut de non-résident par une attestation de résidence dans l'autre pays. Voir la page de skatteetaten; en Norvège, le centre de impôts spécialisé dans les retraites est: Skatt Nord, Postboks 6310, 9293 Tromsø. Ils précisent: "Leverer du ikke selvangivelsen med dokumentasjon innen 15. april, får du 15 prosent skatt på pensjonen ved skatteoppgjøret". En France, c'est le CINR (centre des impôts non-résidents), et la retenue à la source est de 0% (< à 15.000€), 12% (entre 15.000 et 42.000€ par an), etc –chiffres de 2014.

la CNAV
       En France comme à l'étranger, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et son réseau de caisses régionales (Carsat, CGSS et CSS) envoyaient jusqu'en 2015, chaque année aux retraités, un courrier postal qui communiquait le "montant à déclarer à l'administration fiscale" selon les règles fiscales françaises. Ces données étaient, par ailleurs, directement transmises par la CNAV au service des impôts en France. 
      Depuis le 1er janvier 2015, ce document informant du montant imposable déclaré à l'administration fiscale française n'est plus envoyé aux assurés par voie postale. Cette information leur est communiquée sur le site www.lassuranceretraite.fr dans l'espace personnel qu'ils pourront ouvrir ou bien, pour tous ceux qui ne disposent pas d'une connexion Internet, par téléphone au + 33(0)9 71 10 39 60.
      Les retraités résidant à l'étranger et qui déclarent leurs revenus à l'administration fiscale en France, continueront de bénéficier des déclarations de revenus pré-remplies.  Les autres retraités résidant à l'étranger, qui déclarent leurs revenus dans un pays étranger et doivent fournir un justificatif des sommes qu'ils ont perçues, pourront également télécharger, depuis leur espace personnel, une attestation de paiement annuelle. 


Si voue êtes retraité(e), voir aussi "en cas de décès".

 

Français du monde-adfe ne dépend d'aucun parti politique mais revendique son appartenance à la grande famille de la gauche républicaine. Français du monde-adfe défend des valeurs essentielles: "Liberté, Egalité, Fraternité". Section de Norvège.
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